Installer une caméra dans ses locaux paraît simple. On fixe le boîtier, on branche le câble, on visionne les images. Sauf qu’entre l’idée et le premier enregistrement, une frontière juridique change tout : le lieu est-il ouvert au public ? Beaucoup d’employeurs croient encore qu’une déclaration CNIL suffit, ou pire que cette formalité a disparu sans laisser de trace. La réalité depuis le 25 mai 2018 est plus exigeante. Avant de percer le premier trou, des procédures distinctes se dessinent selon la nature des locaux. Aucune ne ressemble à l’autre.
Public ou privé, la distinction qui change la procédure
Première question à trancher avant même de choisir le matériel : qui peut entrer dans la zone filmée ? Un entrepôt réservé aux salariés, une salle de réunion interne, un atelier fermé : ces locaux relèvent d’une logique privée. Un accueil, un magasin, une salle d’attente ou un espace de vente ouvert à la clientèle : ces lieux sont ouverts au public.
La distinction n’est pas un détail administratif, elle commande la suite des démarches. Un employeur qui installe une caméra dans un hall d’accueil sans autorisation préfectorale commet une irrégularité dès le premier jour. Les textes ne laissent aucune marge sur ce point.
Le problème ? La vidéosurveillance ne se résume pas à une question de respect du RGPD, ça va bien au-delà. Beaucoup d’entrepreneurs traitent encore l’installation d’une caméra comme un simple achat de matériel. Or, dans un lieu ouvert au public, l’autorisation préfectorale préalable reste la règle.
Cette autorisation ne se devine pas, elle se demande avant toute pose, même si le système ne filme que quelques mètres carrés. Les agents qui contrôlent les établissements reçoivent une formation précise sur ce point. Ils l’appliquent sans état d’âme.
L’autorisation préfectorale pour les lieux ouverts au public
Avant toute installation dans un lieu ouvert au public, l’employeur doit demander une autorisation préfectorale préalable. Cette demande se remplit en ligne sur le site televideoprotection.interieur.gouv.fr, et la réponse doit arriver avant la pose des caméras.
L’ordre des opérations ne souffre aucune exception : on ne commande pas le matériel, on ne perce pas le mur, et le budget reste gelé tant que le feu vert n’est pas tombé. Les services de la préfecture examinent l’objectif du dispositif, les zones filmées et les mesures de sécurité prévues pour les images.
Un commerce qui dispose d’une réserve privée et d’une surface de vente ouverte au public doit distinguer les espaces. Seule la partie accessible à la clientèle tombe sous le régime de l’autorisation préfectorale. La réserve, elle, relève de la logique du registre.
Cette distinction n’est pas toujours confortable, car une caméra fixée dans un couloir mixte peut filmer un bout de surface privée et un bout de surface publique à la fois. Dans ce cas, le cadrage devient un argument central de la demande. Sur ce point, voir aussi notre article sur entreprise verification extincteur.
Bon, il faut aussi penser aux locaux mixtes, comme un hôtel ou un commerce avec un espace de retrait. L’autorisation préfectorale ne couvre que la zone accessible au public. Le reste de l’établissement n’entre pas dans ce périmètre, même si une caméra placée dans le hall peut capter un bout de couloir privé.
Dans une demande, mieux vaut découper le plan des lieux et indiquer précisément les champs de vision. Les agents instructeurs détestent les descriptions floues, et ils ont raison : une zone mal délimitée fragilise toute la procédure.
La fin de la déclaration CNIL ne change pas tout
Depuis le 25 mai 2018, date d’entrée en vigueur du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n° 2016/679, la déclaration d’un système de vidéosurveillance auprès de la CNIL a disparu. Cette suppression a laissé place à une obligation plus discrète mais tout aussi contraignante pour les employeurs. Ce changement a créé un malentendu : beaucoup d’employeurs en ont conclu qu’il n’y avait plus aucune formalité à accomplir.
Or, le dispositif doit maintenant être inscrit dans le registre de traitement des données. Ce registre n’est pas une autorisation, mais un document interne qui décrit les finalités du traitement, les catégories de données et les durées de conservation.
Les fiches pratiques ne manquent pas, mais le risque de se tromper de registre reste réel. Le site jean-pierrebiesmans.com présente les repères nécessaires pour vérifier si un local précis exige une autorisation ou seulement une inscription au registre. Cette lecture peut éviter de confondre une obligation préfectorale avec une simple obligation comptable, des régimes que la loi sépare.
Les zones que les caméras ne peuvent pas filmer
Une fois le régime identifié, reste une question d’angle et de cadrage. Les caméras ne doivent pas filmer les zones de pause ou de repos des employés, ni les toilettes. Les locaux syndicaux ou des représentants du personnel, ainsi que leur accès lorsqu’il ne mène qu’à ces seuls locaux, restent également hors champ.
Filmer un couloir qui dessert à la fois ces locaux et un open space impose de régler le champ de la caméra avec une grande précision. Sinon l’installation devient illégale, et les contrôles sur ce point sont devenus plus fréquents depuis que le droit des salariés à la vie privée au travail est pris au sérieux.
Les interdits absolus en matière de cadrage
- Les toilettes et les espaces de pause ou de repos des employés, qui restent hors champ.
- Les locaux syndicaux ou des représentants du personnel.
- Leur accès lorsqu’il ne mène qu’à ces seuls locaux.
- Quid d’un couloir qui dessert à la fois ces locaux et un open space ? Le cadrage doit être ajusté.
Ces interdits ne relèvent pas d’une simple courtoisie. Filmer une salle de pause ou l’entrée d’un local syndical expose l’employeur à des recours fondés sur le respect de la vie privée au travail. La jurisprudence n’a pas besoin d’attendre un préjudice matériel pour sanctionner. Une caméra mal orientée peut rendre l’ensemble du dispositif non conforme, même si le reste de l’installation respecte les autorisations.
Ce que le registre ne remplace pas
La disparition de la déclaration CNIL a allégé une formalité, mais elle n’a pas créé de vide juridique. Pour les lieux ouverts au public, l’autorisation préfectorale demeure la première étape, avant même la question du registre. Pour les locaux privés, l’inscription au registre RGPD reste la seule obligation en amont, à condition de respecter les zones interdites.
Le plus trompeur dans cette affaire, c’est la facilité avec laquelle on confond ces régimes. Et si vous deviez expliquer à un salarié filmé pourquoi telle caméra le regarde, sauriez-vous dire exactement sur quelle base juridique elle est là ?